Une assignation est un document qui oblige une personne à comparaître à une audience en tant que témoin. Cette assignation peut également exiger que le témoin apporte avec lui certains documents.
La Commission de la location immobilière (la CLI) peut décider de délivrer une assignation de son propre chef ou à la demande d'une partie.
Si vous souhaitez qu'une personne comparaisse à une audience en tant que témoin, vous devez lui demander si elle est disposée à le faire.
Si elle est d'accord et que vous croyez qu'elle se présentera à l'audience, il n'est pas nécessaire de demander une assignation. Toutefois, si cette personne ne veut pas se présenter à l'audience ou si elle a besoin d'un document officiel pour pouvoir s'absenter du travail, vous pouvez demander une assignation.
Vous devriez demander une assignation dès que vous en constatez la nécessité.
Si vous voulez que la CLI délivre une assignation, vous devez remplir le formulaire Demande d'assignation à comparaître délivrée par la CLI et la déposer auprès de la CLI. Vous n'avez pas à payer des frais pour déposer une demande d'assignation.
Dans votre demande d'assignation, vous devez expliquer pourquoi il est important que la personne comparaisse en tant que témoin à l'audience. Vous devez également présenter un bref résumé des renseignements que vous prévoyez que cette personne présentera à l'audience, ainsi que tous les documents que vous aimeriez qu'elle apporte à l'audience.
Si vous êtes un avocat, parajuriste ou un étudiant en droit qui travaille dans une clinique juridique vous devez également déposer une assignation provisoire dûment remplie avec votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire d'Assignation de la CLI à cette fin.
Lorsque vous déposez une demande d'assignation, un membre de la CLI décidera s'il convient ou non d'accéder à cette demande. Le membre délivrera uniquement une assignation s'il est convaincu que les renseignements du témoin ou les documents qu'il apportera à l'audience sont pertinents et nécessaires pour décider des questions présentées dans la requête.
L'assignation doit être remise au témoin en mains propres. Elle ne peut ni lui être envoyée par la poste ou par télécopieur, ni être laissée à une autre personne à l'adresse du témoin.
Vous pouvez remettre l'assignation au témoin ou vous pouvez demander à une autre personne de lui remettre. Toutefois, la CLI pourrait demander à cette personne de prouver qu'elle a remis l'assignation directement au témoin.
L'assignation doit être remise au témoin le plus rapidement possible pour lui permettre de prendre les arrangements nécessaires pour assister à l'audience.
Si un témoin ne comparaît pas à une audience, vous pouvez être tenu de prouver qu'il a reçu l'assignation en mains propres.
La personne qui a remis l'assignation au témoin devrait préparer un affidavit. L'affidavit est déposé pour confirmer qu'une copie de l'assignation a été remise en mains propres au témoin. Une copie de l'assignation devrait être annexée à l'affidavit.
Une fois l'affidavit rempli, la personne qui a remis l'assignation au témoin doit la faire assermenter par un commissaire aux affidavits ou un notaire. Vous pouvez vous procurer un formulaire d'affidavit auprès de la CLI.
La plupart des bureaux de la CLI ont un commissaire aux affidavits chargé des assermentations à l'égard d'affidavits liés à des requêtes présentées à la CLI.
Si votre témoin accepte de comparaître volontairement à l'audience, il n'est pas nécessaire de lui signifier une assignation ni de lui verser d'indemnité. Si vous craignez que le témoin ne comparaisse pas et que vous décidiez de lui signifier une assignation de témoin, il a droit à la même indemnité que celle que les témoins reçoivent pour comparaître à la Cour supérieure de justice.
Le Tarif A des Règles de procédure civile exige actuellement que vous versiez au témoin 50 $ par jour de comparution, plus les frais de déplacement indiqués ci-dessous :
| Si l'audience a lieu... | Vous devez alors verser au témoin une indemnité de déplacement de... |
|---|---|
| dans la ville ou la municipalité où habite le témoin | 3 $ par jour |
| à moins de 300 kilomètres du lieu de résidence du témoin | 24 cents le kilomètre, aller et retour, entre le lieu de résidence du témoin et le lieu où se déroule l'audience |
| à plus de 300 kilomètres du lieu de résidence du témoin | le tarif minimum pour un billet d'avion aller-retour, plus 24 cents le kilomètre, aller et retour, entre le lieu de résidence du témoin et l'aéroport, et entre l'aéroport et le lieu où se déroule l'audience. |
| Si le témoin n'habite pas dans la ville ou la municipalité où se déroule l'audience et qu'il doit y passer la nuit, il a droit à une indemnité de logement et de repas de 75 $ par jour. | |
Si le témoin ne comparaît pas à l'audience, vous pouvez :
Si la Commission de la location immobilière est convaincue que l'assignation a été correctement signifiée au témoin et que celui-ci a omis de comparaître sans excuse valable, vous ou la Commission pouvez demander à la police d'arrêter le témoin pour l'obliger à comparaître.
De plus, vous pouvez déposer une requête devant un tribunal pour forcer le témoin à répondre à l'assignation. Avant de déposer une requête de ce genre, vous devriez obtenir des conseils juridiques à ce sujet. Des requêtes de ce genre peuvent être onéreuses et peuvent nécessiter beaucoup de temps à résoudre.
Dernière mise à jour : janvier 2017